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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION MISE A JOUR LE 14 SEPTEMBRE 2021

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par PHARMACIE DE LA BRANDE, situé CENTRE COMMERCIAL LA BRANDE 03600 MALICORNE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www///http : pharmashop-online.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet relèvent exclusivement de la parapharmacie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français exclusivement.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PHARMACIE DE LA BRANDE,
situé CENTRE COMMERCIAL LA BRANDE
03600 MALICORNE
824 280 374 RCS MONTLUCON
Tèl 04 70 64 65 70
Adresse électronique : pharmacie.delabrande@gmail.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Choix et mise au panier de commande du/des produit(s) ; pour les Produits concernés par une quantité maximale, le Client s’engage à ne pas dépasser la quantité maximale de produits dont il est informé lors d’une mise au panier excédentaire (cette quantité est bloquée lors de la mise au panier) ; pour ces mêmes Produits, il est strictement interdit de passer une seconde commande dans le but de déjouer la quantité maximale commandable du Produit concerné,
– Indication des adresses de facturation et de livraison
– Indication obligatoire d’une adresse électronique et le cas échéant d’un numéro de téléphone pour contact en cas de besoin relatif à la commande,
– Prise de connaissance et acceptation obligatoire des CGVU
– Récapitulatif de la commande avec indication des prix et frais de livraison
– Choix du mode de paiement (cf. article “Mode de paiement” des CGVU)
– Renseignement des coordonnées bancaires le cas échéant ;
– Acceptation, validation et paiement de la commande (sécurisé avec HTTPS et 3D-Secure)
– Envoi automatique au Client d’un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse électronique telle qu’indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.
En outre, les produits de dermo-cosmétologie vendus sous la marque EAU THERMALE AVENE® et/ou sous des marques secondaires ne pourront pas être vendus en plus de six (6) exemplaires d’une références identiques de Produits à un Client sur une période de quinze (15) jours consécutifs.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et indiqués préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS1.2 ou supérieur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

Le Vendeur propose un service de livraison:
Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la passation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
En cas d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation – Réclamation

10-1 . Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (cf Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

10-2 .Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (voir garanties, notamment).

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (Annexe 2).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations personnelles le concernant et pouvant être susceptibles de révéler son état de santé.

12-1 . Finalités des traitements des données personnelles du Client

Les données personnelles collectées par le Vendeur dépendent de l’utilisation du site par le Client et peuvent inclure les données personnelles transmises par le Client :
• Lors d’une passation de commande sur le site;
• Lors de demandes, réclamations et/ou litiges ;
• Lors de la collecte des données relatives à l’utilisation du site et notamment la collecte des Traceurs (Article « Traceurs » ci-après).
Les coordonnées de contact des Clients sont utilisées uniquement dans le but d’assurer la bonne dispensation et la bonne fin des commandes par le Vendeur.
En aucun cas, la cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client ne pourra être opérée sans qu’il ait été préalablement mis en mesure de s’y opposer, par le biais d’une case à cocher.
Les données de connexion non-nominatives ou non sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au fichier des données à caractère personnel en adressant sa demande
• par voie postale : PHARMACIE DE LA BRANDE, CENTRE COMMERCIAL LA BRANDE 03600 MALICORNE
• par courriel à : pharmacie.delabrande@gmail.com

12-2 . Destinataires des données personnelles du Client

Le Vendeur est le destinataire des données personnelles du Client. Selon le service fourni, le Vendeur partage des informations avec des tiers :
• Pour assurer la maintenance du site : ARTEMIS SOLUTION Le Moulin Parrot 63700 Saint-Eloy-Les-Mines;
• Pour assurer la livraison des commandes :
Dénomination sociale : BOXTAL
Société par Actions Simplifiées
RCS : Paris PARIS B 489 553 081
N°TVA Intracommunautaire : FR 06 489 553 081
Capital social : 613 511 euros
Adresse du siège social : 4, boulevard des Capucines – 75009 Paris – France Immatriculée au registre des commissionnaires de transport :
DRIEA Ile de France – service de la sécurité des transports – département régulation des transports routiers – bureau gestion et contrôle 1
21 / 23, rue Miollis – 75732 Paris Cedex 15 – France
• Pour assurer le paiement des commandes : Société MOLLIE B.V. Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas.
Les tiers susvisés s’engagent à mettre en place des mesures permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées.

12-3 . Durée et conservation des données personnelles du Client

Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, le Vendeur conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.

12-4 . Sécurité et hébergement des données personnelles du Client

Le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour protéger les données personnelles du Client contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. A cette fin, le Vendeur met en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
Les données personnelles du Client sont hébergées de manière sécurisée par
– la Société O2switch Siret : 510 909 807 00024 RCS Clermont Ferrand pour la partie hébergeur ;
– la Société MOLLIE B.V. Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas pour les données de paiements.
La finalité de cet hébergement consiste à :
• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données à caractère personnel,
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

12-5 . Droits du Client en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :
• par voie postale : PHARMACIE DE LA BRANDE, CENTRE COMMERCIAL LA BRANDE 03600 MALICORNE
• par courriel à : pharmacie.delabrande@gmail.com
Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 13 – Traceurs

Lors de la consultation du site, certaines informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Traceurs » ou « Cookies », installés sur le terminal du Client. Certains Traceurs sont indispensables à l’utilisation du site.
En poursuivant la navigation sur le site, le Client est informé de l’existence de Traceurs facilitant son expérience en ligne.
La durée de vie des Traceurs sur le terminal du Client est de treize (13) mois maximum.
Les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois

13-1 . Quelle est la finalité des Traceurs utilisés ?

Divers types de Traceurs sont utilisés pour améliorer le fonctionnement du site et faciliter l’accès à ses services. Ces Traceurs ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont le Client utilise les services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).
Le site utilise plusieurs types de Traceurs répondant à différents besoins :
Traceurs nécessaires à l’utilisation du site :
Il s’agit des Traceurs indispensables à la navigation sur le site qui permettent au Client d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser sa connexion.
Ces Traceurs sont mis en œuvre notamment pour :
 Faciliter la navigation du Client sur le site (par exemple en permettant au serveur de reconnaître le Client en toute sécurité et sans qu’il ait besoin de s’identifier à chaque changement de page) ;
 Permettre au Client d’accéder à des espaces personnels du site, tel que l’historique de navigation ;
 Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Traceurs de performance et de fonctionnement :
Ces Traceurs permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de donner accès au Client à des fonctionnalités personnalisées afin de simplifier sa navigation. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage du terminal du Client, d’enregistrer certains choix du Client (langue, nom de l’utilisateur, pays…), etc.

Traceurs Google Analytics :
Ces Traceurs permettent de réaliser des statistiques via l’outil Google Analytics fournissant des informations sur la façon dont le site est utilisé tout en respectant l’anonymat des Clients (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ces Traceurs permettent d’améliorer le contenu des pages d’information et l’ergonomie des services du site.
La collecte d’information par Google peut être désactivée par l’utilisation du module Google suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Traceurs tiers :
Ces Traceurs sont déposés sur le terminal du Client par des sociétés tierces, lorsque le Client clique sur les icônes de sites internet tiers accessibles sur le site (Ordre des Pharmaciens).
Le Vendeur ne contrôle pas la collecte par les sites internet tiers des informations relatives à la navigation du Client sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent.
Il est recommandé au Client de consulter les politiques Traceurs de ces sites internet tiers afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des Traceurs par ces derniers.

13-2 . Comment s’opposer ou limiter les Traceurs ?

Le Client a la possibilité de s’opposer ou limiter l’enregistrement des Traceurs en configurant son logiciel de navigation (Internet Explorer, Google Chrome, Firefox, Safari, etc.) et dans la mesure où son terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, le Client est invité à accéder à ses outils de gestion des Traceurs Flash.
Le Client est également convié à se rapporter à la rubrique d’aide de son navigateur internet pour tous les détails techniques sur les options disponibles concernant l’enregistrement de Traceurs sur son terminal. Pour de plus amples informations sur la gestion des Traceurs, le Client peut se référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
En désactivant l’utilisation de certains Traceurs, cela pourra affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18-1 . Dispositif de médiation de la consommation

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, afin de résoudre le litige de manière amiable.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est la SARL unipersonnelle DEVIGNY MEDIATION, sis 9 avenue René GASNIER D01 49100Angers, représentée par sa gérante Emmanuelle DEVIGNY. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation son adresse postale.

18-2 . Règlement en ligne des litiges (RLL)

Le Client a également la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ? event = main.home2.show.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.